Les Statuts

COLLEGE PROFESSIONNEL DES ACTEURS DE L’ADDICTOLOGIE HOSPITALIERE

 

STATUTS

 

 

 

Titre I

Constitution – Objets – Siège social – Durée

 

Article 1 : Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « Collège Professionnel des Acteurs de l’Addictologie Hospitalière ».

 

 Article 2 : Objet

L’association a pour objet de :

 

      1.   Représenter les professionnels de l’addictologie hospitalière auprès des autorités publiques et des instances nationales, régionales et locales.

 

      2.   Participer à la réflexion et à la mise en œuvre de l’offre de soins hospitalière en addictologie tant sur le plan national que régional, et dans ce cadre participer à l’élaboration d’outils : dossier patient, cahiers des charges, financement, développement du rôle des structures hospitalières dans l’enseignement, la formation et la recherche, etc…

 

      3.   Etre un lieu d’échanges et de réflexion des professionnels de l’addictologie hospitalière, en articulation avec les autres personnes ou structures concernées (notamment médico-sociales), promouvoir la qualité des soins et l’évaluation des pratiques professionnelles à l’hôpital, mettre à disposition des équipes hospitalières conseils et aides méthodologiques pour la mise en œuvre des politiques publiques de santé en addictologie.

 

Article 3 : Moyens d’action

Les moyens d’action de l’Association sont notamment la tenue de réunions de travail et d’assemblées périodiques, la publication d’un bulletin, la mise en œuvre et l’animation d’un site web de référence, les conférences et formations et, en général, toutes initiatives pouvant aider à la réalisation de l’objet de l’Association.

 

Article 4 : Siège social

Le siège social est fixé à l’Hôpital Villemin, Centre Hospitalier Universitaire, 47 rue de Nabécor, 54000 Nancy.  Le siège pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d’Administration, ratifiée par l’Assemblée Générale.

 

Article 5 : Durée

La durée de l’Association est illimitée.

 

 

Titre II

Composition

 

Article 6 : Composition

L’Association se compose de personnes physiques, membres adhérents qui participent régulièrement aux activités et contribuent activement à la réalisation des objectifs. Ils acquittent une cotisation annuelle.

 

L’Association est organisée en collèges électoraux afin de représenter la diversité des membres. Ces collèges sont au nombre de six :

-          Collège des membres ayant une activité dans les structures MCO de niveau 1, y compris les structures médico-sociales installées à l’hôpital.

-          Collège des membres ayant une activité dans les structures MCO de niveau 2.

-          Collège des membres ayant une activité dans les structures MCO de niveau 3.

-          Collège des membres des unités et des intersecteurs d’addictologie en santé mentale.

-          Collège des membres des structures de Soins de Suite et de Réadaptation en Alcoologie-Addictologie publics et privés à but non lucratif.

-          Collège des membres ayant une activité dans les structures privées à but lucratif.

 

Article 7 : Cotisation

La cotisation due par chaque membre à titre individuel est fixée annuellement par l’Assemblée Générale Ordinaire.

 

Article 8 : Conditions d’adhésion

Toute demande d’adhésion devra être formulée par écrit au Président de l’Association par le demandeur et devra préciser son collège électoral. Un membre ne peut faire partie que d’un seul collège.

L’admission des membres est prononcée par le Conseil d’Administration. Il se réserve le droit de contrôler le bien fondé d’une demande d’orientation vers un collège par tout moyen qu’il jugera utile.

Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l’Association.

 

Article 9 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

1)       Par décès ;

2)       Par démission adressée par écrit au Président de l’Association ;

3)       Par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’Association ;

4)       Par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation.

 

 

Titre III

Administration et fonctionnement

 

Article 10 : Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale de l'Association est constituée des membres actifs à jour de leur cotisation annuelle.

Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Président ou sur demande du quart au moins des membres actifs.

Son ordre du jour est fixé par le Conseil d'Administration. Il doit être envoyé aux membres au moins quinze jours avant la date de l’assemblée.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration et sur la situation financière et morale de l'Association.

Elle approuve le bilan, le compte de résultats et s'il y a lieu les annexes, affecte le résultat des comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.

Les votes ont lieu à la majorité des membres présents ou représentés.

Le vote par correspondance n'est admis que pour les élections ; pour les autres votes, la délégation de pouvoir est admise, mais il ne peut être donné plus de trois pouvoirs à la même personne.

Les délibérations de l’Assemblée Générale font l’objet d’un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire.

 

Article 11 : Assemblée Générale extraordinaire

L’Assemblée Générale extraordinaire a pour mission de :

-     se prononcer sur les modifications à apporter aux statuts,

-     ratifier l’intégration dans l’Association de nouvelles catégories de membres,

-     décider de la dissolution de l’Association et de nommer, le cas échéant, un administrateur liquidateur.

Les points à discuter sont inscrits à l’ordre du jour fixé par le Conseil d’Administration.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre dans la limite de trois pouvoirs par membre. L’Assemblée Générale extraordinaire ne peut valablement délibérer en première instance que si le tiers au moins des membres est présent ou représenté.

Dans le cas contraire, une nouvelle convocation est adressée dans un délai de 15 jours avec le même ordre du jour. Cette deuxième Assemblée pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, chaque membre ne pouvant disposer de plus de trois pouvoirs.

Les délibérations de l’Assemblée Générale extraordinaire font l’objet d’un procès verbal cosigné par le Président et le Secrétaire.

 

Article 12 : Conseil d’administration

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration de 18 membres au maximum, issus des 6 collèges.
Chaque collège élit, lors de l’Assemblée Générale Ordinaire, 3 représentants au Conseil d’Administration.
Est éligible au Conseil d’Administration tout membre de l’Association âgé de dix-huit ans au moins au jour de l’élection. Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour 3 ans.

Le renouvellement du Conseil d’Administration a lieu tous les trois ans en totalité. Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de carence d’un membre, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de celui-ci selon la règle des collèges. Le mandat du membre ainsi coopté prend fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat du membre remplacé.

 

Article 13 : Réunions du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou à la demande de la moitié de ses membres.

L’ordre du jour est fixé par le Président et joint aux convocations écrites qui devront être adressées aux membres au moins quinze jours avant la réunion.

Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote.

La présence du tiers au moins de ses membres est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement.

Ses délibérations sont votées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Le vote par procuration est autorisé dans la limite d’un pouvoir par personne.

Les délibérations et résolutions du Conseil d’Administration font l’objet de procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire.

 

Article 14 : Missions du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions utiles au fonctionnement de l’Association et qui ne sont pas réservées à l’Assemblée Générale Ordinaire ou à l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Il se prononce sur toutes les admissions ou radiations des membres de l’Association.

Il surveille notamment la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du Bureau à la majorité des membres présents.

Il fait ouvrir tous comptes en banque, aux chèques postaux et auprès de tous autres établissements de crédit. Il effectue tous emplois de fonds.

Il sollicite toutes subventions et contracte tous emprunts.

Il décide de tous actes, contrats, marchés, achats, investissements, aliénations, locations nécessaires au fonctionnement de l’Association.

Il est également compétent pour les contrats de travail et la fixation des rémunérations des salariés de l’Association.

Il peut déléguer telle ou telle de ses attributions à l’un de ses membres ou au Bureau.

 

 

Article 15 : Rétribution

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives.

 

Article 16 : Bureau

Lors de chaque renouvellement, le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres un bureau composé de 6 membres au maximum. Les représentants de chaque collège au Conseil d’Administration élisent un représentant au Bureau. Le Bureau élit ensuite parmi ses membres :

-          un Président,

-          deux Vice Présidents,

-          un Secrétaire,

-          un Secrétaire adjoint,

-          un Trésorier.

Le Bureau est élu pour trois ans. Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de carence d’un membre du Bureau, le Conseil d’Administration pourvoit au remplacement de celui-ci selon la règle des collèges et avec les mêmes fonctions que le membre défaillant. Le mandat du membre ainsi coopté prend fin à l’époque ou devait normalement expirer le mandat du membre remplacé.

 

Article 17 : Mission du Président

Le président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses.

Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par l'Assemblée Générale.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un membre du Bureau agissant en vertu d'une procuration spéciale.

 

Article 18 : Invitation aux réunions

Le président peut inviter à assister à toute séance du Conseil, du Bureau ou à l'Assemblée Générale toute personne, membre ou non de la société, dont la participation peut être utile aux débats, sans toutefois qu'elle puisse prendre part aux votes.

Il en est de même pour les agents salariés de l'association.

 

 

Titre IV

Ressources de l’Association - Comptabilité

 

Article 19 : ressources de l’Association

L’Association peut percevoir :

-     des subventions,

-     des dons,

-     ainsi que toute ressource autorisée par la loi conforme à son objet social.

 

Article 20 : vérificateurs aux comptes

Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale peut nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et suppléants, non membres de l’Association, chargés des missions prévues par la législation en vigueur.

Le ou les commissaires aux comptes, titulaires et suppléants, sont élus pour un mandat de six exercices.

 

 

Titre V

Dissolution de l’association

 

Article 21 : Dissolution

L'Assemblée Générale extraordinaire éventuellement appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article 11, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, dans un délai de quinze jours au moins, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

 

Article 22 : Dévolution des biens

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, chargés de la liquidation des biens de l'Association.

Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique.

 

 

 

Titre VI

Règlement intérieur – Formalités administratives

 

Article 23 : Règlement intérieur

Si un règlement intérieur s'avère nécessaire, ce document sera préparé par le Conseil d'Administration et adopté par l'Assemblée Générale.

Il doit en être de même pour les modifications qui pourront lui être apportées ultérieurement

 

Article 24 : Formalités administratives

Les présents statuts seront déposés à la Préfecture de Nancy selon les modalités prévues par la loi du 1er juillet 1901 et publiés au Journal Officiel.

 

 

 

                                                                                                              Fait à Nancy, le 10 septembre 2007

 

 

 

 

 

 

 

Professeur François PAILLE                                                                  Monsieur Marc KUSTERER

Président                                                                                                        Trésorier

 

 

 

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